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Le cabinet d'avocat Delon Cléo à Romans-sur-Isère vous présente ses honoraires, ainsi que des informations utiles sur l'aide juridictionnelle et la protection juridique.

Les honoraires du cabinet d'avocat

Les principes à retenir

Il est important de prendre en compte que le coût des honoraires est libre et que chaque avocat peut appliquer des honoraires différents. Cela peut varier en fonction de la nature et de la complexité de l'affaire mais aussi en fonction des prestations fournies par l’avocat dans le cadre général de sa mission et de son expérience.

Les honoraires se font sur une base forfaitaire mais également sur la base d'un tarif horaire (souvent dans le cas d'un dossier difficile). Il existe également un deuxième honoraire qui peut être convenu, appelé honoraire complémentaire. Celui-ci est en fonction des résultats obtenus.

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles revenus d'accéder à une prise en charge des frais de justice et des honoraires par l’État. Afin d'en bénéficier, vos ressources mensuelles doivent être inférieures à 929 € pour l'aide juridictionnelle totale et de 1 393 € pour l'aide juridictionnelle partielle. Ce montant est également majoré par rapport au nombre de personnes à charge : 167 € pour les deux premières personnes et 106 € pour les personnes suivantes.

Attention ! Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées !

La protection juridique

Une option de protection juridique peut être contractée avec des contrats d'assurance habitation, automobile, complémentaire santé ou d'une souscription autre. Cette aide prend en charge le coût de la procédure. Si plusieurs assurances de ce type sont concernées, elles peuvent être cumulées sur un même dossier. Il faut pour cela procéder à une déclaration de sinistre auprès des entités qui vous assurent au titre de la protection juridique pour ensuite communiquer contrats et déclarations à votre avocat.

Dans tous les cas vous êtes libre de décider quel avocat défendra vos droits. La convention d'honoraires souscrite entre vous et votre avocat ne concerne pas non plus l'assureur, étant donné que ce document est couvert par le secret professionnel. Une fois l'honoraire fixé, le client devra demander un remboursement partiel ou total à son assurance de protection juridique.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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