Actualités

Divorce / séparation :
qu’en est-il du logement familial ?

Vous souhaitez divorcer ? Vous souhaitez ou venez de vous séparer de votre concubin(e), partenaire ?

Partage de biens des personnes mariées

Il est nécessaire de procéder au partage des biens (mobiliers, immobiliers, financiers, parts sociales….) acquis durant le mariage. Cette question se pose, même si vous avez un contrat de mariage. Si vous avez acquis un ou plusieurs biens immobiliers, différentes possibilités s’offrent à vous :
  • Soit un des deux conjoints achète la part de l’autre sur le ou les biens communs,
  • Soit le ou les biens sont mis en vente puis le produit de la vente est réparti entre les époux,
  • Soit un notaire procédera au partage suite au prononcé du divorce. En cas de désaccord sur le partage amiable soumis par le notaire, le Juge Aux Affaires Familiales devra de nouveau être saisi.
Si vous êtes locataire,  il est nécessaire de déterminer qui restera dans le logement familial. En cas de désaccord, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera. Dans un tel cas, il aura tendance à privilégier l’époux qui a la résidence des enfants.

Maître Cléo Delon vous assiste et vous conseille dans toutes les étapes de votre procédure de divorce notamment le partage de vos biens et la liquidation de votre régime matrimonial quant à la part des biens qui doit vous revenir.

Partage de biens des personnes non mariées

Vous avez acquis un bien immobilier que vous allez devoir partager. Au vu de cette situation souvent délicate voire conflictuelle, il est nécessaire de déterminer quels sont vos droits et de trouver une solution à cette situation.

Maître Cléo Delon vous conseille sur toutes vos opportunités.

Elle vous assiste lors de démarches amiables. Elle met également son expertise à votre disposition pour saisir le magistrat compétent en cas de désaccord afin que le partage judiciaire puisse être proposé.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Changement d'adresse du cabinet :

90 Allée des Cévennes
BP 102
26303 BOURG-DE-PÉAGE CEDEX

Ok