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Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels

Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, procure un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juge du fond peuvent tenir compte de la possible mise en location d’un bien immobilier pour répondre à une demande de suppression de prestation compensatoire... Lire la suite

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