Actualités
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
Source : www.efl.fr
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise... Lire la suite

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 > >>
Information close
Changement d'adresse du cabinet :

90 Allée des Cévennes
BP 102
26303 BOURG-DE-PÉAGE CEDEX

Ok