Actualités
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
Source : www.legifiscal.fr
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information close
Changement d'adresse du cabinet :

90 Allée des Cévennes
BP 102
26303 BOURG-DE-PÉAGE CEDEX

Ok