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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale

Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
Source : www.lextenso.fr
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Cette femme intente alors une action en contestation de la paternité de son père déclaré et établissement de celle du testateur que la cour d’appel déclare irrecevable... Lire la suite

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