Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Historique

• Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise...
  Source : www.coe.int
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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