Changement d'adresse du cabinet :
90 Allée des Cévennes
BP 102
26303 BOURG-DE-PÉAGE CEDEX
Divorce / séparation :
qu’en est-il du logement familial ?
Il s’agit du lieu de résidence du couple et de leurs enfants. Lors de la séparation du couple, plusieurs questions peuvent se poser :
- Comment procéder au partage du ou des biens ?
- Qui va conserver l’usage du bien ?
- L’usage de ce bien le sera t-il à titre gratuit ou onéreux ?
- Vais-je être redevable d’une indemnité d’occupation ?
- Faut-il vendre le bien ?
- Que faire en cas de bail d’habitation ?