Actualités
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée... Lire la suite

Historique

<< < ... 78 79 80 81 82 83 84 ... > >>
Information close
Changement d'adresse du cabinet :

90 Allée des Cévennes
BP 102
26303 BOURG-DE-PÉAGE CEDEX

Ok