Actualités
Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs

Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
Source : www.juridiconline.com
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>
Information close
Changement d'adresse du cabinet :

90 Allée des Cévennes
BP 102
26303 BOURG-DE-PÉAGE CEDEX

Ok