Historique
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le :
14/06/2022
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juin
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06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le :
08/06/2022
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juin
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06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le :
31/05/2022
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mai
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05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le :
18/05/2022
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mai
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05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le :
26/04/2022
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avril
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le :
16/03/2022
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mars
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
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