Actualités
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible... Lire la suite

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>
Information close
Changement d'adresse du cabinet :

90 Allée des Cévennes
BP 102
26303 BOURG-DE-PÉAGE CEDEX

Ok