Actualités

Indemnité compensatoire
en cas de divorce

Lors de votre procédure de divorce, vous ou votre conjoint, pouvez être à même de solliciter une demande de prestation compensatoire.
Cette prestation compensatoire est destinée à rééquilibrer la différence de niveau de vie susceptible d’exister entre les ex époux du fait de la disparition du mariage.

Il s’agit très concrètement d’un forfait qu’un des époux verse à l’autre, et qui prend souvent la forme d’un capital.

Maître Cléo Delon étudie avec précision votre situation, évalue le montant de cette prestation compensatoire, vous conseille au vu de votre situation personnelle et fait valoir vos arguments devant le Juge aux Affaires Familiales.

Maître Cléo Delon vous informe sur les incidences fiscales de la prestation compensatoire afin que vous puissiez faire les choix les plus appropriés en matière de prestation compensatoire au regard de la loi fiscale.
Information close
Changement d'adresse du cabinet :

90 Allée des Cévennes
BP 102
26303 BOURG-DE-PÉAGE CEDEX

Ok